LOI MADELIN
Vous souhaitez bénéficier d’une couverture Madelin ou améliorer celle existante.
- Principe
La loi Madelin du 11 février 1994 concerne l’initiative et l’entreprise individuelle. Elle permet aux travailleurs non salariés de déduire de leurs résultats imposables les cotisations complémentaires versées à titre facultatif pour la retraite, la prévoyance et la complémentaire maladie.
Ex: si vous versez 10 000 € avant le 31 décembre de l'année, vous bénéficiez d'une économie d'impôt de 3 à 4 000 €, selon votre tranche marginale d'imposition.
Un contrat Madelin vous permet d’individualiser la gestion financière de votre retraite. C’est un avantage essentiel compte tenu de la déficience structurelle des régimes de retraite par répartition qui sont fondés sur la solidarité inter-générations et inter-caisses.
Racheter des points auprès d’une caisse de retraite complémentaire ne vous offre pas la même visibilité. La gestion de ces caisses est lourdement handicapée par l’augmentation de l’espérance de vie, la rentrée plus tardive dans la vie active, l’augmentation de la durée de cotisation qui rend quasi impossible une retraite à taux plein.
Conditions d’accès
- Exercer une profession non salariée et non agricole. Citons principalement : artisans, commercants, professions libérales, exploitants individuels ou gérants majoritaires de sarl.
- Etre à jour de ses cotisations obligatoires.
- Respecter le disponible fiscal. La loi portant réforme des retraites, promulguée le 21/08/2003 redéfinit le disponible fiscal déductible : 10 % du BIC-BNC jusqu’à 8 Plafonds Annuels de le Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum de 10% d’un PASS (2 918 €) puis 15 % supplémentaire au delà de un PASS et jusqu’à 8 PASS soit un maximum de 53 990 €. Attention : il faut retrancher de ce plafond un certain nombre de cotisations obligatoires et facultatives aux caisses vieillesse et maladie.
Modalités de cotisations
- Vous disposez d’une souplesse des versements annuels, dans une fourchette de 1 à 10. Vous pouvez ainsi adapter vos cotisations en fonction des variations de votre chiffre d’affaires.
- Si vous arrêtez de verser, sauf cas de force majeure, vous devrez reverser l’économie d’impôt dans la limite de prescription fiscale des trois dernières années plus l’année en cours.
- En cas d’arrêt de travail prolongé, la compagnie d’assurances peut prendre à sa charge vos cotisations.