Droit de succession

Vous souhaitez diminuer la facture successorale pour vos proches.

  1. Notre approche

    2. Une stratégie de transmission consiste à réorganiser les modes de détention des actifs familiaux pour en faciliter la transmission progressive et contrôlée au moindre coût. Cette démarche, loin d’être figée, doit s’adapter aux mutations de la fiscalité comme le montre la nouvelle donne de la loi de finances 2004. L’actualisation du barème fiscal des droits démembrés rend ainsi nécessaire la redéfinition de certaines stratégies fiscales.

    Les sociétés civiles, immobilières ou de portefeuille, ainsi que les montages en démembrement de propriété permettent d’aller plus loin que ce que la loi prévoit classiquement. Cependant, les montages doivent être irréprochables. L’administration fiscale veille à tout abus de droit…

  2. Quelques pièges à éviter

    3. Les pièges de la donation au dernier vivant :

    Exemple : Une donation au dernier vivant a comme effet d’attribuer au conjoint survivant une partie du patrimoine du défunt en usufruit. Or, dans un OPCVM de capitalisation, la plus-value n’est pas accessible à l’usufruitier.
    En effet, les assemblées générales ordinaires des OPCVM de capitalisation décident de mettre en réserve et non pas de distribuer.

    Les pièges de la SCI :

    Exemple 1 : Evitez de mettre la vente de biens dans l’objet social d’une SCI sous peine d’une requalification comme activité de marchand de biens.

    Exemple 2 : Une SCI familiale rembourse un emprunt lié à un bien immobilier qu’elle détient. La SCI n’ayant pas de trésorerie, les parents apportent la différence entre les loyers et les remboursements d’emprunt. Les comptes courants des associés (les parents) vont ainsi régulièrement progresser jusqu’au remboursement intégral du prêt. En cas de décès, ils constituent un actif taxable et supportent en conséquence les droits de succession.

  3. Le démembrement de la clause bénéficiaire

    4. En matière d’assurance-vie, une clause bénéficiaire démembrée permet de faire naître un quasi-usufruit : l’usufruitier, souvent le conjoint survivant, dispose du capital comme un véritable propriétaire, comme bon lui semble. A son décès, le nu-propriétaire bénéficiera d’une créance sur la succession du montant de ce capital. Cela réduira d’autant l’actif net successoral qui sert d’assiette au calcul des droits de succession.

    La rédaction de cette clause bénéficiaire impose là encore la plus grande rigueur pour éviter toute contestation de l’administration fiscale.