L’Impôt Sur la Fortune (ISF)

1. Barème d’imposition

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 modifie l'imposition sur la fortune. Le nouveau barème ISF simplifié est applicable à compter de 2012.
L'imposition s'applique dès le premier euro taxable et les modalités de déclaration sont simplifiées : pour les patrimoines nets inférieurs à 3 millions d'euros, la déclaration sera intégrée à la déclaration annuelle de revenus. Les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à ce montant continuent à déposer une déclaration spécifique le 15 juin de l'année d'imposition au plus tard.

Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros. La formule de lissage est la suivante:

Pour rappel, l'assiette prise en compte pour l'ISF concerne la patrimoine de tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l'ensemble des biens soumis à des règles d'évaluation précises, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l'outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l'étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.

1. Les niches fiscales pour alléger son ISF

Transmettre une partie du patrimoine aux enfants
Les biens donnés n'entreront plus dans votre ISF si vous cédez la pleine propriété ou a minima l'usufruit : seul l'usufruitier acquitte l'ISF sur la valeur totale des biens. Mais si vous hésitez à vous démunir définitivement, et que l'un de vos enfants a besoin de revenus pour financer ses études, vous pouvez consentir seulement une donation temporaire d'usufruit. Cela revient à donner l'usufruit (les revenus) d'un bien pour quelques années seulement. Le bien peut être un portefeuille titres, des parts de SCPI, un logement, etc. Dès qu'un enfant est majeur, ses parents ne doivent plus déclarer ses biens ou ceux dont il a l'usufruit avec leur propre ISF. Les droits de donation représentent 23 % de la valeur du bien donné, par tranche de dix ans, mais l'abattement de 159 365 euros entre parent et enfant réduit l'addition ou permet d'éviter l'impôt. Il est important, pour ne pas risquer les foudres de l'administration fiscale, que la donation ait un objectif patrimonial, qu'elle soit notariée, qu'elle soit faite pour une durée longue (au minimum trois ans) et que l'enfant ait réellement besoin des revenus.  
Souscrire un contrat de capitalisation, plutôt qu'un contrat d'assurance-vie
Il n'offre pas d'avantages côté transmission, mais à l'ISF, vous pouvez le déclarer pour sa valeur nominale. «Tous les intérêts ou plus-values réalisés sur le contrat ne sont donc pas soumis à cet impôt.»
Acheter la nue-propriété d'un bien immobilier
Certains opérateurs, comme Perl, proposent cette solution, l'usufruit étant cédé à un investisseur institutionnel pour quinze à dix-sept ans. Le prix de la nue-propriété est de 50 à 60 % inférieur à celui de la pleine propriété. Ce bien ne sera pas pris en compte pour l'ISF. Et si vous financez cet investissement à crédit, l'emprunt sera déductible dans votre déclaration d'ISF.
Faire des dons aux fondations
A condition de bien choisir l'organisme bénéficiaire, vous avez le droit de déduire de votre ISF 75 % de la somme donnée, avec une réduction d'impôt maximale de 45.000 euros. Votre générosité doit par exemple profiter à une fondation reconnue d'utilité publique, à un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur d'intérêt général à but non lucratif, à une fondation universitaire... Si vous souhaitez défendre le patrimoine rural de la France, vous pouvez aider la Fondation du patrimoine ou l'un des projets publics ou associatifs qu'elle soutient, faciles à identifier sur son site internet.
Investir dans une PME

La loi Tepa du 22/08/2007 vous permet d’investir dans le capital de PME européennes non cotées tout en bénéficiant d’une réduction d’ISF égale à 50 % de l’investissement dans la limite de 45 000 € d’économie d’impôt.

L’avantage fiscal est notamment conditionné par le fait de bloquer l’investissement pendant 5 ans minimum, d’investir dans une société qui n’est pas en difficulté et qui possède au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant l’année d’investissement. Une liste des secteurs d’activité éligible est publiée chaque année.