Réduction de l'IS
Augmenter de 50% son resultat net fiscal.
- Déduction fiscale en loi Girardin
- Obligations à respecter (art. 217 du Code Général des Impôts)
- Avantages fiscaux
La loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionnelle en Outre Mer au profit des sociétés passibles de l’impôt société, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale).
Selon l’article 217 II ter du CGI, les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs, destinés à la location intermédiaire peuvent ainsi déduire immédiatement 100% du bien sur l’année d’acquisition ou de sa livraison, le déficit éventuel de l’exercice étant reportable. Les logements neufs doivent être acquis ou construits entre le 22/07/2003 et le 31/12/ 2017, dans le secteur du logement intermédiaire.
Cette loi a mis en place un système qui satisfait d’une part « l’intérêt général » en ce qu’elle favorise le développement économique et l’emploi dans les Dom Tom et, d’autre part, « l’intérêt privé » de l’investisseur (sociétés) en permettant l’accroissement de leur patrimoine.
La déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
• S’engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
• Pendant 6 ans minimum.
• A un locataire qui fait de l’appartement / maison son habitation principale.
• En respectant un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire .
• Déduire 100 % du montant de l’investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
• Réduire voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.
• Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu’immédiate sur l’année d’acquisition et directe sur l’impôt à payer.
• Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
• Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30% net d’impôts
• Gérer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier
• Augmenter à terme les fonds propres de la société
• Appropriation du bien par le dirigeant après l’opération
• Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents
- Plafond de loyer : 140 euros par m2 en 2007
- Plafond de ressources des locataires : revenu net imposable annuel pour 2007
- 26 939 euros pour une personne seule
- 49 824 euros pour un couple ; 52 706 euros pour un couple ayant un enfant à charge
- 55 588 euros pour un couple ayant deux enfants à charge.